Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de dépannage et de remorquage automobile par Dépannage Auto Asnières-sur-Seine (ci-après « le Prestataire ») au profit de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du Prestataire
- Raison sociale : Dépannage Auto Courbevoie
- Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
- Capital social : 10 000 €
- Adresse d'exploitation locale (Asnières-sur-Seine) : 21 rue Diderot, 92600 Asnières-sur-Seine
- Directeur de la publication : Philippe Mauger
- Téléphone : 06 10 84 83 12
- E-mail : contact@depannage-auto-asnieres.fr
- Assurance professionnelle : AXA Assurance
Article 3 — Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur la commune d'Asnières-sur-Seine (92600) et ses environs :
- Remorquage de véhicules légers, utilitaires, motos et véhicules électriques ;
- Dépannage batterie (test, démarrage, remplacement) ;
- Réparation de crevaison et changement de roue ;
- Vidange de réservoir en cas d'erreur de carburant ;
- Dépannage spécialisé véhicules électriques et hybrides (certifié B2L) ;
- Apport de carburant en cas de panne sèche ;
- Stockage temporaire de véhicules.
Le Prestataire intervient exclusivement sur la voie publique, les parkings privés ouverts au public ou sur autorisation expresse du Client pour les propriétés privées.
Article 4 — Commande et devis
4.1 Prise de commande
La commande s'effectue par téléphone au 06 10 84 83 12, par e-mail ou via le formulaire de contact du site. Lors de la prise de commande, le Client communique au Prestataire les informations nécessaires à l'intervention :
- Identité et coordonnées (nom, téléphone) ;
- Localisation précise du véhicule ;
- Marque, modèle et immatriculation du véhicule ;
- Nature de la panne ou du dommage ;
- Lieu de destination en cas de remorquage.
4.2 Devis
Un devis est communiqué au Client avant intervention, par téléphone ou par écrit. L'acceptation du devis, formalisée par tout moyen (oral, SMS, e-mail, signature sur place), vaut accord ferme et définitif sur le prix et les prestations.
Pour les interventions complexes (accident, remorquage longue distance, véhicule électrique), un devis écrit détaillé peut être établi sur demande.
Article 5 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur. À titre indicatif :
- Remorquage local Asnières-sur-Seine : à partir de 89 € TTC ;
- Dépannage batterie (démarrage) : à partir de 70 € TTC ;
- Changement de roue : à partir de 65 € TTC ; réparation par mèche : à partir de 55 € TTC ;
- Vidange réservoir (erreur carburant) : à partir de 189 € TTC ;
- Dépannage véhicule électrique : sur devis personnalisé.
Majorations applicables :
- Interventions de nuit (22h00 — 7h00) : +35 % ;
- Interventions le dimanche et jours fériés : +35 % ;
- Kilométrage longue distance : 2 € à 2,50 €/km au-delà de 30 km ;
- Stockage de véhicule : 15 € TTC/jour.
Les tarifs définitifs sont communiqués au Client avant intervention, sur la base des informations transmises lors de la commande. Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un avenant accepté par le Client.
Article 6 — Délais d'intervention
Le Prestataire s'engage à intervenir dans un délai moyen de 16-20 minutes sur Asnières-sur-Seine et ses environs, sous réserve des conditions de circulation, de la météo et de la disponibilité des équipes.
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de retard dû à un cas de force majeure (accident, embouteillage majeur, conditions climatiques exceptionnelles, etc.).
Article 7 — Modalités de paiement
7.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention, par :
- Espèces (jusqu'à 1 000 € pour les particuliers résidant en France, conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier) ;
- Carte bancaire (terminal de paiement mobile) ;
- Virement bancaire (sur demande, professionnels uniquement) ;
- Prise en charge directe par l'assurance ou l'assistance du Client (avec accord préalable de l'organisme).
7.2 Facturation
Une facture détaillée est remise au Client à l'issue de la prestation, conformément aux obligations légales.
7.3 Retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ;
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 8 — Prise en charge par l'assurance ou l'assistance
Le Prestataire accepte les prises en charge directes par les compagnies d'assurance et d'assistance, sous réserve de l'accord préalable de l'organisme concerné.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle par l'assurance ou l'assistance, le Client demeure personnellement responsable du paiement de la prestation auprès du Prestataire.
Il appartient au Client de vérifier auprès de son assureur ou de sa société d'assistance les conditions et plafonds de prise en charge avant l'intervention.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
Le Client reconnaît expressément, en sollicitant une intervention urgente de dépannage, renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la prestation.
Article 10 — Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle AXA Assurance couvrant les dommages susceptibles d'être causés au véhicule ou au Client à l'occasion de l'intervention.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- Pour les pannes ou dommages préexistants à l'intervention, non liés à l'action du Prestataire ;
- Pour les conséquences d'un usage anormal du véhicule par le Client après l'intervention ;
- Pour les objets personnels laissés dans le véhicule lors d'un remorquage ou d'un stockage ;
- En cas de force majeure ou de fait d'un tiers.
Tout dommage allégué doit être signalé au Prestataire dans un délai maximal de 48 heures après l'intervention, par écrit (e-mail ou courrier recommandé), avec photographies et descriptif détaillé.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande ;
- Être présent ou représenté sur le lieu de l'intervention ;
- Présenter une pièce d'identité et la carte grise du véhicule sur demande ;
- Régler la prestation aux conditions convenues ;
- Retirer ses effets personnels du véhicule avant remorquage ou stockage ;
- Signaler immédiatement tout incident ou contestation au Prestataire.
Article 12 — Annulation
Toute annulation de commande par le Client doit être signalée dans les meilleurs délais au Prestataire.
- Annulation avant départ du dépanneur : gratuite ;
- Annulation après départ du dépanneur : facturation de 50 € TTC au titre des frais de déplacement ;
- Annulation après arrivée du dépanneur sur place : facturation intégrale de la prestation prévue.
Article 13 — Garanties
Les prestations bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les pièces fournies (batteries, pneus, etc.) bénéficient de la garantie constructeur, généralement de 2 ans pour les batteries, sous réserve d'un usage conforme.
Article 14 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.
Article 15 — Réclamations et médiation
15.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la prestation, par :
Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
15.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16 — Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence (catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, grève générale, embouteillages majeurs, état d'urgence, etc.).
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients professionnels, compétence est expressément attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire.
Pour les clients consommateurs, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 18 — Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.